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Choix du statut / forme juridique

Vous avez le choix entre deux grandes catégories de formes juridiques de votre entreprise:

- société (SARL, SARL unipersonnelle, SAS, SASU)

- entrepreneur individuel, (EI dont micro-entrepreneur et EIRL)

Le choix de la forme juridique se base principalement sur la nature de l'activité, le nombre de dirigeants/associés, le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise.

Voici une comparaison de différentes formes juridiques:

CritèresEIEIRLSARL unipersonnelleSARLSASUSAS
Formalités de créationImmatriculation RM et/ou RCSImmatriculation RM et/ou RCSImmatriculation RM/RCS et RBE
Déclaration d'affectation du partrimoine professionnelStatuts enregistrés au centre des impôts, annonces légales dans le journal officiel
Apports inscrits dans les statuts
Nombre d'associésUne personne physiqueUne personne physiqueUne personne physique ou moraleDe deux à cent personnes physiques ou moralesUne personne physiqueA partir de deux personnes physiques ou morales
Formalités de fonctionnementAucuneDépôt du bilan au RM ou RCSDépôt des comptes annuels au greffe du TCAssemblées générales / Dépôts des comptes annuels et PV au greffe du TC/Dépôt des comptes annuels au greffe du TCAssemblées générales / Dépôts des comptes annuels et PV au greffe du TC
Nomination du dirigeant--L'associé uniqueLes associés représentants plus de la moitié du capitalL'associé uniqueLes associés au prorata du capital détenu
ApportsPas de capital socialPas de capital socialCapital social
Degré de responsabilitéResponsabilité illimitéeResponsabilité limitée au patrimoine affectéResponsabilité limitée aux apports
Résponsabilité pénale avec risque d'interdiction de gérer en cas de faute grave de gestion

Le logiciel Autofacture prend en compte toutes les formes juridiques des entreprises et vous permettra de les gérer de façon optimale.

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