En 2023, le plafond du chiffre d'affaires s'élève à :
188 700 euros pour la vente de marchandises
77 700 euros pour les prestations de services
| Activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil du statut micro-entrepreneur |
|---|---|---|
| Activité commerciale (achat-vente) | 85800 | 188700 |
| Activité d'hébergement | 85800 | 188700 |
| Prestations de services | 34400 | 77700 |
| Activités libérales | 34400 | 77700 |
La mise en place d'un guichet électronique unique à partir de 2021.
Cela permettra de centraliser l'ensemble des données des entreprises et sera l'unique interface pour les formalités des entreprises, toutes activités et formes juridiques confondues.
| Activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil du statut micro-entrepreneur |
|---|---|---|
| Activité commerciale (achat-vente) | 85800 | 176200 |
| Activité d'hébergement | 85800 | 176200 |
| Prestations de services | 34400 | 72600 |
| Activités libérales | 34400 | 72600 |
| Achat / Revente de marchandises | Prestations d'hébergement* | Fournitures de denrées | Prestations de service commerciale ou artisanale | Profession libérale |
|---|---|---|---|---|
| 12,8 % | 12,8 % | 12,8 % | 22 % | 22 % |
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Doublement des seuils de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs en 2018 ! :
Emmanuel Macron a proposé de doubler le plafond de chiffre d’affaire en 2018. Celui-ci serait de 165600 € pour la vente de marchandise et de 66400 € pour les prestations de services.
En revanche, les auto-entrepreneurs qui dépassent les seuils actuels c’est à dire 33200 € pour les prestations de service et 82800 € pour la vente de marchandise doivent facturer la TVA.
Les changement à retenir pour 2018 :